Conditions générales de prestation

DATE DE LA DERNIERE MISE A JOUR : 06/01/2025

1- DÉFINITIONS
 

Laurence Delabre EI - Euridys est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 898 686 357 00010 et dont l’activité est domiciliée 67 A rue de Nozay, 44130 BLAIN.

En tant qu'organisme de formation, le Numéro de Déclaration d'Activité déposé en préfecture de Loire-Atlantique est le 52 44 09932 44.

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
 

• “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.

• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.

• “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

• “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire

• “Prestataire” ; désigne Laurence Delabre EI - Euridys

• “Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire Laurence Delabre EI - Euridys et qui constitue l’objet des présentes conditions.

• “Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse https://www.euridys.fr
   

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire Laurence Delabre EI - Euridys ont pour objet de fournir les informations pré-contractuelles requises conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce, dans le contexte des prestations proposées par Laurence Delabre EI - Euridys.


3- ACCEPTATION DES CGPS
 

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS.

Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Laurence Delabre EI - Euridys et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.


4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 06/01/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

 

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.


6- SERVICES PROPOSÉ(S)
 

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S)

Laurence Delabre EI – Euridys est une entreprise spécialisée dans la formation et l'accompagnement des professionnels des champs éducatifs et médico-sociaux.

Le prestataire Laurence Delabre EI – Euridys propose plusieurs types de prestations :

• Les formations des professionnels de l'éducation, enfance et jeunesse 

• Les conférences et tables rondes auprès du grand public ou des professionnels

• L'animation d'ateliers auprès d'enfants et adolescents

• L'Analyse des Pratiques Professionnelles auprès d'équipes professionnelles

   

  Pour en savoir davantage sur ces prestations, les personnes sont invitées à consulter la page « Professionnels », ou à demander le catalogue de prestations professionnelles via le formulaire de contact du site web.

Le prestataire Laurence Delabre EI - Euridys est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION
 

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Laurence Delabre EI – Euridys s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 11 force majeure).
6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

Laurence Delabre EI - Euridys s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations. Laurence Delabre EI - Euridys reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. A ce titre, les clients peuvent contacter Laurence Delabre EI - Euridys afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.


6.4- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Laurence Delabre EI – Euridys et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

 

7- CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.
 

8- PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

 

8.1 TARIFS DES PRESTATIONS

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par Laurence Delabre EI – Euridys. Ils sont de plein droit applicables depuis le 06/01/2025 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

Chaque commande de service donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé par Laurence Delabre EI – Euridys.
Les services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.

Le mode de paiement accepté par Laurence Delabre EI – Euridys est le virement bancaire. Les informations nécessaires seront communiqués au Client en amont via le devis.

Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Laurence Delabre EI – Euridys se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 60 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

8.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
 

9-ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle (Multi Pro contrat n°184033843) auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Crédit Mutuel

2 avenue Sortais

44130 BLAIN

10- FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).
En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.
En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l'événement au delà d’un délais d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
 

11- DONNÉES PERSONNELLES

Laurence Delabre EI – Euridys s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies.

Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.

Laurence Delabre EI – Euridys met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l'accès à ces données.

• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances.

• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données dans certaines situations.

• Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Laurence Delabre EI – Euridys par courrier électronique à l'adresse contact@euridys.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 67 A rue de Nozay 44130 BLAIN.
 

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la prestation de services, Laurence Delabre EI – Euridys peut générer des créations intellectuelles telles que des documents, des rapports, des concepts, des designs, des logiciels, etc.
Toutes les créations intellectuelles générées pendant la prestation de services restent la propriété exclusive de Laurence Delabre EI – Euridys jusqu'à ce que des accords spécifiques soient conclus.

Le client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse de Laurence Delabre EI – Euridys.
Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.
En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s'engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l'absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.
 

13- RÈGLEMENTS DES LITIGES

En cas de survenance d'un différend entre le prestataire Laurence Delabre EI – Euridys et l'un de ses Clients, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite au prestataire. Cette réclamation doit contenir une description détaillée du litige ainsi que les éléments justificatifs nécessaires le cas échéant.

Le prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception et à fournir une réponse écrite au Client.

Cette réponse inclura les éventuelles actions correctives envisagées ou les explications nécessaires pour résoudre le différend.

13.1 Voie judiciaire

En cas de désaccord persistant entre les parties, et à moins que des dispositions légales contraires ne soient applicables, les parties devront s’orienter vers la voie judiciaire pour la résolution du litige.

13.2. Attribution de juridiction

Il est important de noter que la compétence exclusive pour tout litige sera attribuée au Tribunal judiciaire du lieu où est établi le siège social du prestataire.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.